Déclaration conjointe WACSI–AfricTivistes : « La loi doit protéger ceux qui défendent les droits, pas les faire taire »

Lors de la séance plénière de la 89ᵉ Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), le mardi 13 octobre à Dakar, le West Africa Civil Society Institute (WACSI) a présenté une déclaration conjointe au nom de WACSI et de AfricTivistes. Son objet : alerter sur la judiciarisation croissante de l’espace civique en Afrique de l’Ouest et appeler les États comme la Commission à agir.

Quand la procédure devient la sanction

La déclaration salue la Résolution 667, adoptée lors de la 88ᵉ session, qui appelle à une étude à l’échelle du continent sur les poursuites-bâillons (SLAPP), ces procédures engagées pour réduire au silence ceux qui participent au débat public.

Elle décrit un phénomène qui s’étend dans la région : des lois rédigées en termes larges, sur la diffamation, la cybercriminalité, les fausses informations ou la sécurité nationale, servent de plus en plus à restreindre l’expression légitime et l’organisation pacifique. Pour WACSI et AfricTivistes, la question n’est pas seulement celle des condamnations : « La procédure judiciaire est en elle-même une sanction. » Procédures interminables, frais de justice et menaces d’emprisonnement épuisent les défenseurs et leurs organisations, découragent la participation et poussent certains à renoncer.

Une urgence régionale

La déclaration cite plusieurs évolutions récentes : l’annonce, en avril 2026, de la dissolution de 118 organisations de la société civile au Burkina Faso, dont des organisations de défense des droits humains ; la confirmation en appel de la condamnation d’un opposant en Guinée ; des restrictions visant les partis politiques et l’expression en ligne au Niger ; des arrestations liées à des manifestations et des perturbations de l’accès numérique au Togo ; des poursuites pour cybercriminalité et une action civile de 100 millions de nairas contre l’organisation SERAP au Nigeria.

Au Sahel, défenseurs et journalistes font aussi face à la surveillance, aux menaces, aux disparitions forcées et aux pressions sur leurs familles. Les femmes défenseures sont exposées à des risques supplémentaires, comme les violences en ligne à caractère sexuel ou les attaques contre leur réputation, qui peuvent les pousser hors du débat public.

Si elle reconnaît la responsabilité des États face au terrorisme et à l’extrémisme violent, la déclaration rappelle que la sécurité nationale ne peut justifier ni la détention arbitraire, ni la torture, ni les disparitions forcées, ni la criminalisation de la contestation pacifique.

Cinq mesures pour les États, un appel à la Commission

WACSI et AfricTivistes appellent les États à :

1. réformer les lois qui criminalisent l’expression, l’association et le rassemblement pacifique ;
2. mettre fin aux détentions arbitraires et aux disparitions forcées, et enquêter sur les allégations de torture ;
3. garantir l’indépendance de la justice et le droit à un procès équitable, avec des garde-fous contre les procédures abusives ;
4. empêcher la suspension ou la dissolution arbitraire des organisations de la société civile, par des décisions transparentes et soumises à un contrôle indépendant ;
5. renforcer la protection des défenseurs : aide juridique, canaux de signalement sûrs, réponses aux attaques numériques et aux représailles transfrontalières, avec une attention particulière aux femmes défenseures.

Elles demandent aussi à la Commission de mettre en œuvre la Résolution 667 par une étude participative, qui examine non seulement les poursuites-bâillons, mais aussi leurs effets : frais de justice, autocensure, retrait des défenseurs de l’espace public.

« L’espace civique n’est pas un privilège »

La déclaration se conclut sur un principe : « L’espace civique n’est pas un privilège accordé par les gouvernements. Il est protégé par la Charte africaine et il est essentiel à la redevabilité, à la participation citoyenne et à la réalisation des droits humains. »

Ce thème sera au cœur de la rencontre co-organisée par WACSI, RFLD et AfricTivistes ce vendredi 16 octobre : « L’espace civique sous pression : la liberté d’association et la judiciarisation croissante de l’action citoyenne au Sahel et en Afrique de l’Ouest ».